<narrative>National Cadastre Scaling-Up Participation Project (PPMEC-2)</narrative> <narrative xml:lang="fr">Projet de Participation à la Mise à l'Echelle du Cadastre National (PPMEC-2)</narrative>

NL-KVK-56821743-BEN-3

MDF Global

<narrative>National Cadastre Scaling-Up Participation Project (PPMEC-2)</narrative> <narrative xml:lang="fr">Projet de Participation à la Mise à l'Echelle du Cadastre National (PPMEC-2)</narrative> From July 2023 to June 2026, the consortium comprising MDF, VNG International and Kadaster International, together with the ANDF, implemented the PPMEC, building on the achievements of the PMAF. Despite this progress, cadastral coverage remains limited to three municipalities, paper-based and digital systems continue to coexist, and access remains unequal. Aligned with the National Land Programme (PNF), PPMEC-II aims to consolidate these achievements and accelerate the nationwide rollout of the National Cadastre. The overall objective of PPMEC-II is to strengthen land tenure security for all in order to foster investment and economic development. More specifically, the project aims to: - Continue strengthening the ANDF’s capacity to ensure the sustainable management of the e-FB system; - Actively involve municipalities, the IGN and land surveyors in the production and management of cadastral data; - Extend cadastral operations to six (6) additional municipalities, thereby achieving 76% coverage across the twelve (12) municipalities where operations have begun; - Promote social inclusion by securing the land rights of vulnerable groups. De juillet 2023 à juin 2026, le consortium MDF- VNG International - Kadaster International et l’ANDF ont mis en œuvre le PPMEC, prolongeant les acquis du PMAF. Malgré ces avancées, la couverture cadastrale reste limitée à trois communes, les systèmes papier et numérique coexistent et l’accès demeure inéquitable. Le PPMEC-II, aligné sur le PNF, vise à consolider les acquis et accélérer le déploiement national du cadastre. Le PPMEC 2 a pour objectif global de renforcer la sécurité foncière pour tous, afin de favoriser les investissements et le développement économique. De manière spécifique, le projet vise à : • Poursuivre le renforcement des capacités de l’ANDF pour une gestion durable du système e-FB ; • impliquer activement les communes, l’IGN et les géomètres dans la production et la gestion des données cadastrales • étendre les opérations cadastrales à six (06) nouvelles communes, pour atteindre 76 % de couverture des douze (12) communes entamées ; • promouvoir l’inclusion sociale en sécurisant les droits fonciers des groupes vulnérables. The expected outcomes are: - The ANDF sustainably manages, maintains and develops e-FB, ensuring that it is tailored to Benin’s needs. - Key stakeholders—including municipalities, land surveyors and the IGN effectively perform their roles in establishing the National Cadastre. - Full cadastral data coverage is progressively achieved across the 12 target municipalities. - Civil society stakeholders contribute to secure access to land and financing for agricultural investments by vulnerable groups. Les outcomes attendus sont : - L’ANDF gère, maintient et développe e-FB, adapté aux besoins du Bénin, de façon durable. - Les acteurs clés (communes, géomètres, IGN, etc.) jouent efficacement leurs rôles dans la mise en place du cadastre national. - La couverture intégrale en données cadastrales est assurée de façon progressive dans les 12 communes d’intervention. - Les acteurs de la société civile contribuent à un accès sécurisé à la terre et aux financements des investissements agricoles pour les groupes vulnérables. Main direct beneficiary: ANDF: Agence nationale du Domaine et du Foncier; Other beneficiaires: Municipalities and other decentralized administrations, Notaries and lawyers, Banks and financial institutions, Land surveyors and IGN, Civil Society Organisations and in general the overall population (M/F) of Benin. Bénéficiaire direct principal : l’Agence nationale du Domaine et du Foncier (ANDF). Autres bénéficiaires : les communes et les autres administrations déconcentrées et décentralisées, les notaires et les avocats, les banques et les institutions financières, les géomètres-experts et l’Institut Géographique National (IGN), les organisations de la société civile et, plus généralement, l’ensemble de la population béninoise, femmes et hommes. - Law No. 2013-01 of 14 August 2013 establishing the Land and State Property Code created the National Agency for Land and State Property (ANDF), a public institution of a technical and scientific nature. Article 418 entrusts the Agency with “the mission of securing and coordinating land and state property management at the national level.” Pursuant to Decree No. 2015-010 of 29 January 2015, governing the responsibilities, organisation and functioning of the ANDF, the Agency is responsible for: implementing the policies, strategies and programmes of the Government of Benin relating to land and state property; ensuring the implementation of land management procedures; managing the cadastre; confirming land rights and issuing land titles; and establishing a transparent, accessible, reliable and up-to-date national land information management system. '- The adoption by the Government of Decree No. 2025-176 of 9 April 2025, establishing the procedures for implementing the Unique Parcel Identification Number, the cadastral confirmation of land rights, and the updating of the National Cadastre—and repealing the 2023 decree—introduced significant innovations. These include, in particular, the formal recognition of the transferability of the Cadastral Registration Certificate (CEC). - La loi n°2013-01 du 14 août 2013 portant Code Foncier et Domanial a créé l’Agence Nationale du Domaine et du Foncier (ANDF) qui est un établissement public à caractère technique et scientifique en l’investissant, en son article 418, « d’une mission de sécurisation et de coordination de la gestion foncière et domaniale au plan national ». Suivant le décret 2015-010 du 29 janvier 2015 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’ANDF, elle est chargée : de mettre en œuvre des politiques, stratégies et programmes de l'Etat béninois en matière foncière et domaniale ; d'assurer la mise en œuvre des procédures relatives à la gestion du foncier ; de gérer le cadastre ; de procéder à la confirmation des droits fonciers et à la délivrance du titre foncier ; de mettre en place un système national de gestion de l'information foncière, transparent accessible fiable et actualisée ; - La prise, par le Gouvernement, du décret n° 2025-176 du 9 avril 2025 portant modalités de mise en œuvre du numéro unique parcellaire, de la confirmation cadastrale des droits fonciers et de la mise à jour du cadastre national, décret qui abroge celui de 2023, a introduit d’importantes innovations. Parmi celles-ci, figure notamment la consécration de la transmissibilité du Certificat d’Enregistrement au Cadastre (CEC).

The Netherlands Ministry of Foreign Affairs

VNG

Kadaster

ANDF

MDF Global

Damien N'LEDJI GBEDJI dng@mdf.nl www.projetppmec.com

MDF Training & Consultancy | HNK Horapark, Bennekomseweg 41, 6717 LL Ede, the Netherlands | +31 318 650060 | www.mdf.nl Contact Bénin: +229 01 57 60 60 14 E-mail: ppmecmdf@gmail.com

Benin

The Netherlands

Public sector policy and administrative management

10000000

<narrative>Contribuer à la sécurité foncière de toutes les couches de la population Béninoise et à la promotion des investissements des particuliers</narrative> L’action envisagée repose sur un processus de changements dont le changement ultime visé est « la sécurité foncière de toutes les couches de la population Béninoise et la promotion des investissements des particuliers ». <narrative>I OG: Nombre d'hommes qui a un accès sécurisé à la terre dans les communes PPMEC 2 d'ici fin juin 2031</narrative> Le nombre personnes (Hommes) déclarant avoir un accès sécurisé à la terre chiffres relatifs aux 12 communes, selon l'évolution observée dans PPMEC 2, dans la collecte de données et les données de l'INSAE.

À terme, le PPMEC 2 prévoit d’impacter plus de 2 millions 500 000 personnes dans les 12 communes d’intervention au Bénin. Cette estimation est obtenue en appliquant la proportion de personnes déclarant disposer d’un accès sécurisé à la terre dans chaque arrondissement à la population totale de l’arrondissement concerné (couverte). Par ailleurs, il convient de préciser que les jeunes sont aussi inclus dans les catégories hommes et femmes. S1_2026: Activités préparatoires du projet en cours.

<narrative>I OG: Nombre de femmes qui a un accès sécurisé à la terre dans les communes PPMEC 2 d'ici fin juin 2031</narrative> Le nombre personnes (Femmes) déclarant avoir un accès sécurisé à la terre chiffres relatifs aux 12 communes, selon l'évolution observée dans PPMEC 2 dans la collecte de données et les données de l'INSAE.

<narrative>I OG: Nombre de jeunes qui a un accès sécurisé à la terre dans les communes PPMEC 2 d'ici fin juin 2031</narrative> Le nombre personnes (Hommes) déclarant avoir un accès sécurisé à la terre chiffres relatifs aux 12 communes, selon l'évolution observée dans PPMEC 2 dans la collecte de données et les données de l'INSAE.

<narrative>Les acteurs nationaux, PTF et autres de la chaine assurent en parfaite synergie la mise à l’échelle progressive du Cadastre national</narrative> Il est attendu une bonne collaboration entre les différents acteurs en charge du foncier pour réaliser la mise à l'echelle du cadastre <narrative>I OS 0 : Nombre de ménages agricoles impactés par l’intervention</narrative> Il s'agit des ménages agricoles de la zone d'intervention du PPMEC 2 qui sont touchés par les actions du projet Nombre de ménages agricoles par commune selon RNA 2021 rapporté au taux d’augmentation du nombre de ménages (2,8%) en considération des localités / communes couvertes. Au moins 90% des ménages agricoles sont visés pour être impactés par l’intervention dans les localités couvertes.